AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3La profession d'expert en automobile n'est pas incompatible avec les fonctions de maire

La profession d'expert en automobile n'est pas incompatible avec les fonctions de maire

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Élect. maire Longeville-lès-Metz, Req. n° 236427 : Juris-Data n° 2001-063318 L'arrêt rappelle également, de manière implicite, que le juge de l'élection peut statuer sur les incompatibilités. Sur la compétence du juge de l'élection : Considérant que l'édiction d'une règle d'incompatibilité ayant pour objet de prohiber l'exercice simultané d'un mandat électif et celui d'une profession ou d'une activité peut résulter aussi bien des règles applicables à ce mandat électif (...)

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N°3 . 2002-03-01


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