AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Organisme de gestion de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et qualification d'entreprise

Organisme de gestion de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et qualification d'entreprise

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : CJCE, 22 janv. 2002. Cisal di Battistello Venanzio & C. Sas et INAIL, n° C-218/00 La Cour de justice confirme qu'un organisme chargé par la loi de la gestion d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles n'exerce pas d'activité économique. (44) En résumé, il ressort de ce qui précède que le montant des prestations et celui des cotisations, qui constituent les deux éléments essentiels du régime géré par l'INAIL. sont soumis au contrôle (...)

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N°3 . 2002-03-01


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