AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Égalité de traitement entre opérateurs publics et privés dans le domaine des aides d'Etat

Égalité de traitement entre opérateurs publics et privés dans le domaine des aides d'Etat

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 nov. 2001, Ferring SA et ACOSS, n° C-53/00 La Cour de justice fait une application de la dérogation de l'article 86, § 2 TCE dans le domaine des aides d'Etat au profit d'opérateurs privés. 1) L'article 92 du Traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) doit être interprété en ce sans qu'une mesure telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164, du 19 décembre 1997, de financement de la Sécurité sociale pour 1998. en ce qu'elle grève uniquement les ventes (...)

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N°3 . 2002-03-01


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