AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Monopole légal et subventions croisées : à propos de la Française des jeux

Monopole légal et subventions croisées : à propos de la Française des jeux

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : CA Paris, 20 nov. 2001, Française des Jeux, n° 2001/06665 Des précisions sur les conditions auxquelles des financements accordés par une entreprise détenant un monopole légal à une filiale intervenant sur un marché concurrentiel relèvent d'un abus de position dominante. • Considérant que l'abus de position dominante commis sur un marché distinct du marché dominé peut être sanctionné dès lors qu'existent un lien de connexité suffisant entre les deux marchés et un rapport de causalité entre (...)

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N°3 . 2002-03-01


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