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Toujours la question de la qualification des contrats passés selon les règles du CMP

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 17 déc. 2001, Sté Rue Impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto. n° 3262 Un contrat conclu entre deux personnes privées dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique ne peut avoir un caractère administratif, même si sa passation est faite selon les règles du Code des marchés publics (V. Dr. adm. 2002, chron. n° 5 et comm. 22). • Considérant que la communauté urbaine de Lyon a concédé à la Société Lyon Parc Auto. société d'économie mixte, la construction et l'exploitation (...)

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N°3 . 2002-03-01


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