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Etablissement de la liste des candidats admis à présenter une offre

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CAA Lyon, 10 mai 2001, Ville Lyon, n° 00LY00675 La collectivité publique délégante doit inscrire sur la liste des candidats admis à présenter une offre tous ceux qui présentent les garanties et aptitudes nécessaires : celles-ci peuvent être démontrées par tout moyen approprié, même si la collectivité a incité les candidats à fournir des références dans un nombre limité d'activités. • Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 : « Les délégations de service (...)

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N°3 . 2002-03-01


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