AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3À quelle condition une délégation de service public peut-elle être prolongée ?

À quelle condition une délégation de service public peut-elle être prolongée ?

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 3 juill. 2001, Cne Fontenay-sous-Bois et Sté SOCCRAM c/ Préfet Val-de-Marne et Assoc. défense abonnés au chauffage urbain, n° 99PA03841-99PA03892-99PA03893 La CAA de Paris donne, pour l'application des dispositions de l'article L. 1411-2 du CGCT, un éclairage sur ce qu'il faut entendre par investissement indispensable « à la bonne exécution du service public ». • Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, issu de l'article (...)

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N°3 . 2002-03-01


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