AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Les élus dirigeants de SEM peuvent être mis en faillite personnelle

Les élus dirigeants de SEM peuvent être mis en faillite personnelle

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Eric GINTRAND

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002, Moustache. n° H 98-18.959 Pour la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, qui écartent leur responsabilité civile personnelle, ne s'y opposent pas. • Attendu. selon l'arrêt déféré (Basse-Terre. 27 avr. 1998) et les productions, que la Société d'économie mixte d'aménagement du Nord Grande Terre (la Semanor) dont M. Moustache, représentant la commune d'Anse-Bertrand, en sa qualité de maire, était le président du conseil d'administration, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement