AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3À nouveau des dispositions du Code des pensions jugées incompatibles avec le droit communautaire

À nouveau des dispositions du Code des pensions jugées incompatibles avec le droit communautaire

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Carole MONIOLLE

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Référence : CJCE, 13 déc. 2001, Mouflin, aff. C-206/00 Dans la ligne de l'arrêt Griesmar du 29 novembre 2001 (Dr. adm. 2002, comm. 12), la CJCE indique que la disposition du Code des pensions qui réserve aux femmes la jouissance immédiate de la pension en cas d'infirmité ou de maladie incurable du conjoint, ne respecte pas le principe d'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et (...)

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N°3 . 2002-03-01


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