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Les rapports entre le droit communautaire et la Constitution

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 déc. 2001, Synd. nat. ind. pharmaceutique, Req. n° 226514 et s. : Juris-Data n° 2001-063346 À l'occasion d'un litige portant sur la compatibilité au droit communautaire d'une contribution exceptionnelle sur les laboratoires pharmaceutiques, le CE affirme le principe de suprématie, dans l'ordre interne, de la Constitution sur le droit communautaire. • Considérant que les dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes (...)

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N°3 . 2002-03-01


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