AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Un exemple de prononcé d'une amende pour recours abusif

Un exemple de prononcé d'une amende pour recours abusif

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Riche, Req. n° 218298 : Juris-Data n° 2001-063347 Comme on le sait, le CE n'est pas ardent à infliger des amendes pour recours abusif. Voici cependant un cas, concernant le recours d'un militaire dans une affaire de permission pour déménagement. • Considérant que M. Riche, vétérinaire biologiste principal des armées, a été affecté par le ministre de la Défense à la direction du service de santé au sein du commandement militaire d'Île-de-France à Saint-Germain-en-Laye (...)

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N°3 . 2002-03-01


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