Un exemple de faute personnelle

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Claudine ESPER

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Valette, Req. n° 213931 : Juris-Data n° 2001-063348 Voici un arrêt qui donne un exemple (on sait qu'ils sont très rares en jurisprudence) de comportement considéré comme une faute personnelle, dans un contentieux hospitalier. • Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 : « La collectivité publique est tenue (...)

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N°3 . 2002-03-01


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