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Responsabilité de l'État du fait des carences de la Commission bancaire

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Duncan FAIRGRIEVE

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 30 nov. 2001, Min. éco., fin., ind., Req. n° 219562 : Juris-Data n° 2001-063085 ; Dr. adm. 2002, comm. 18 Retour sur l'arrêt « Ministre de l'économie » du 30 novembre 2001, dans lequel le CE a admis la responsabilité de l'Etat du fait de négligences de la Commission bancaire dans le contrôle d'un établissement. NOTE : Dans l'arrêt « Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Kechichian », l'assemblée du contentieux du CE a tranché la délicate question de la caractérisation (...)

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N°3 . 2002-03-01


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