AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Réalisation d'un dommage accidentel de travaux publics lors de la phase judiciaire de l'expropriation

Réalisation d'un dommage accidentel de travaux publics lors de la phase judiciaire de l'expropriation

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par François BRENET

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 11 juin 2001, Moutama, n° 98BX00553 La CAA de Bordeaux applique le régime de responsabilité sans faute pour les dommages accidentels de travaux publics causés aux biens personnels des requérants situés sur une parcelle qui venait d'être expropriée. Ces derniers pouvaient, en effet, rester sur les lieux car, l'administration n'ayant pas versé l'indemnité de dépossession, ils conservaient la jouissance de leur ancienne propriété. Sur la recevabilité de la demande de première (...)

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N°3 . 2002-03-01


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