AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2002 - n° 3Illégalité de la création d'un service public des liaisons aériennes internationales à partir de la Polynésie

Illégalité de la création d'un service public des liaisons aériennes internationales à partir de la Polynésie

Droit Administratif - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Haut-Commissaire République en Polynésie française, Req. n° 238588 : Juris-Data n° 2001-063349 L'institution d'un tel service méconnaît la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie. La délibération n° 2001-83/APF du 9 juillet 2001 a pour objet de reconnaître le caractère de service public des « liaisons aériennes internationales à partir de la Polynésie française ». La délibération n° 2001-84/APF du 9 juillet 2001 crée un établissement public à caractère (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement