AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL ET PERMIS DE CONSTRUIRE. - Permis de construire délivré par le maire après avis conforme du préfet

DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL ET PERMIS DE CONSTRUIRE. - Permis de construire délivré par le maire après avis conforme du préfet

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, M. Jeandey, req. n° 239380 J.-Cl. Administratif, Fasc. 452-14, 1011 L'annulation d'un plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme n'a pas d'effet sur le transfert des compétences d'urbanisme au maire, puisque le Code de l'urbanisme prévoit que ce transfert est définitif. Cependant, dans une telle hypothèse, le maire ne peut plus délivrer d'autorisations d'occupation des sols qu'après avoir obtenu l'avis conforme du préfet. Selon le Conseil d'État, cela n'interdit (...)

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N°3 . 2003-03-01


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