AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3FONCTION PUBLIQUE. - Répartition de la pension de réversion

FONCTION PUBLIQUE. - Répartition de la pension de réversion

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 30 déc. 2002, Mme Buzare, req. n° 230456 J.-Cl. Administratif, Fasc. 184, 195 Les veuves des fonctionnaires ou des militaires ont le droit à une pension de réversion. Lorsqu'il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, la pension est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage (C. pensions civiles et militaires, art. L. 38). Le droit au versement de cette pension est perdu par le conjoint qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage (...)

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N°3 . 2003-03-01


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