AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3RÉFÉRÉ PRÉ-CONTRACTUEL. - Moyens invocables et pouvoirs du juge

RÉFÉRÉ PRÉ-CONTRACTUEL. - Moyens invocables et pouvoirs du juge

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 18 déc. 2002, Ville de Paris, req. n° 241187 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1096 Cet arrêt apporte deux éléments intéressants sur la procédure de référé précontractuel. Il précise que le non-respect du délai, fixé par le Code des marchés publics, entre l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de candidature constitue un manquement aux « obligations de publicité et de mise en concurrence sanctionnable par le juge du référé précontractuel. Le (...)

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N°3 . 2003-03-01


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