AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3RÉFÉRÉ SUSPENSION, CONDITION D'URGENCE. - Préjudice financier

RÉFÉRÉ SUSPENSION, CONDITION D'URGENCE. - Préjudice financier

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 janv. 2003, Sté civile immobilière Rotana, req. n° 248458 J.-Cl. Administratif, Fasc. 445-35, 1093 Le Conseil d'État a admis qu'un préjudice financier pouvait caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du Code de l'urbanisme (CE, 19 janv. 2001, Conféd. nat. des radios libres : Dr adm. 2001, n° 73). Il en fournit un nouvel exemple dans cet arrêt qui porte sur une demande de suspension d'une décision de révision d'un plan d'occupation des sols. La société requérante soutenait (...)

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N°3 . 2003-03-01


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