AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3SORTIE D'UNE ÉGLISE DU DOMAINE PUBLIC. - Utilisation du référé-conservatoire

SORTIE D'UNE ÉGLISE DU DOMAINE PUBLIC. - Utilisation du référé-conservatoire

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 30 déc. 2002, Cne de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, req. n° 248787 J.-Cl. Administratif, Fasc. 405-22, 1093 Le Conseil d'État était saisi d'un recours dirigé contre une décision du juge des référés du Tribunal administratif de Rouen qui avait, sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, interdit au maire de poursuivre des travaux de démolition d'une église. La commune considérait que la juridiction administrative (...)

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N°3 . 2003-03-01


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