AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Accès des descendants aux dossiers médicaux hospitaliers

Accès des descendants aux dossiers médicaux hospitaliers

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, Assistance publique-hôpitaux de Paris, req. n° 214070 : Juris-Data n° 2002-064808 Cet accès, garanti par le Code de la santé publique, ne peut pas être refusé au motif que le testament du malade, établi à l'époque de l'hospitalisation, est contesté en justice. L'exception au droit d'accès que prévoit la loi du 17 juillet 1978, lorsque la communication du document « porterait atteinte... au déroulement des procédures engagées devant les juridictions » ne joue pas en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement