AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Délai d'apparition des décisions implicites de rejet

Délai d'apparition des décisions implicites de rejet

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 nov. 2002, M. Bourrel, req. n° 234748 : Juris-Data n° 2002-064809 L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que, « sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué..., le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet », mais aussi que « lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des (...)

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N°3 . 2003-03-01


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