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Tarifs des services publics locaux : contraintes du droit communautaire

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Cyrille BARDON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 janv. 2003. Commission c/ République italienne. aff. C-388/01 La CJCE admet que les principes de non-discrimination et de liberté de prestation de services s'opposent à ce que, pour l'accès à des musées ou monuments locaux, un tarif spécial soit prévu pour les personnes résidant sur le territoire des collectivités concernées et situées au-delà d'un certain âge. 1) En réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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