AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Conclusion d'un marché : quid lorsque l'organe compétent est en cours de renouvellement ?

Conclusion d'un marché : quid lorsque l'organe compétent est en cours de renouvellement ?

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 29 janv. 2003, Office public départemental d'HLM de l'Essonne, req. n° 242196 : Juris-Data n° 2002-064812 Lorsqu'il est en cours de renouvellement (en l'espèce, était en cause le conseil d'administration d'un office départemental d'HLM, au sein duquel les nouveaux représentants du conseil général, à la suite de l'élection cantonale, n'avaient pas encore été désignés), l'organe délibérant d'un établissement public peut expédier les affaires courantes. Cela ne lui permet de décider (...)

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N°3 . 2003-03-01


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