AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Les dons des personnes morales ne sont illicites que s'ils sont consentis

Les dons des personnes morales ne sont illicites que s'ils sont consentis

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Élections municipales de Cahors, req. n° 239739 : Juris-Data n° 2002-064745 L'interdiction posée à l'article L. 52-8 du Code électoral ne s'applique donc pas au cas de l'utilisation des services d'un chargé de mission d'un conseil général, lorsqu'elle s'est faite à l'insu de l'institution départementale. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du Code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer (...)

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N°3 . 2003-03-01


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