AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Utilisation d'une télévision locale, régie municipale

Utilisation d'une télévision locale, régie municipale

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 29 nov. 2002, Élections municipales de Cluses, req. n° 239766 : Juris-Data n° 2002-064814 Le juge vérifie si l'usage d'une télévision locale pendant une période électorale ne relève pas d'un abus de propagande ou d'une campagne prohibée de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité. (...) • Considérant, en premier lieu, que, ni les déclarations de personnalités candidates aux élections, lors d'émissions qu'a diffusées le réseau de télévision locale, dit Canal C, exploité (...)

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N°3 . 2003-03-01


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