AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Inapplicabilité de la loi du 19 janvier 1995 à des faits antérieurs

Inapplicabilité de la loi du 19 janvier 1995 à des faits antérieurs

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 25 oct. 2002, M. Vii, req n° 239884 : Juris-Data n° 2002-064815 L'article L. 7 du Code électoral, issu de la loi du 19 janvier 1995, qui sanctionne de l'incapacité électorale les personnes condamnées pour certaines infractions (dont la prise illégale d'intérêts), n'est pas applicable à des faits antérieurs. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du Code électoral, issu de la loi n° 96-65 du 19 janvier 1995, applicable en Polynésie française : « Ne doivent pas être inscrites (...)

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N°3 . 2003-03-01


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