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Le particularisme des chambres de commerce et ses limites

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 29 janv. 2003, min. emploi solidarité c/ CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées, req. n° 242658 : Juris-Data n° 2002-064817 Même si le régime des chambres de commerce présente quelques spécificités, elles n'en sont pas moins, comme tous les établissements publics administratifs, exonérées de la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 950-1 du Code du travail : « Tout employeur, à l'exception (...)

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N°3 . 2003-03-01


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