AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3La reconduite de l'étranger qui se maintient sur le territoire après s'être vu refuser un titre de séjour

La reconduite de l'étranger qui se maintient sur le territoire après s'être vu refuser un titre de séjour

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, M. Aslan, req. n° 241574 : Juris-Data n° 2002-064818 Le délai d'un mois que prévoit, dans cette hypothèse, l'article 22-1 de l'ordonnance de 1945, se compte de quantième en quantième. (...) • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)

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N°3 . 2003-03-01


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