AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Motifs de refus de titres de séjour opposables aux ressortissants algériens

Motifs de refus de titres de séjour opposables aux ressortissants algériens

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Préfet de l'Hérault, req. n° 235972 : Juris-Data n° 2002-064822 Le défaut de visa de long séjour ne constitue pas un motif légal pour refuser un titre de séjour à un ressortissant algérien mineur. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Benamar, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 5 juin 2000, de l'arrêté du 31 mai 2000 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance (...)

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N°3 . 2003-03-01


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