AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Conditions d'entrée en vigueur des lois renvoyant à un décret

Conditions d'entrée en vigueur des lois renvoyant à un décret

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, M. Catsiapis, req. n° 242896 : Juris-Data n° 2002-064468 Lorsqu'une loi renvoie l'entrée en vigueur de dispositions à un décret fixant un taux ou une proportion, ces dispositions ne peuvent être directement applicables. • Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis introduit dans la loi du 11 janvier 1984 susvisée par l'article 25 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : « Les jurys dont les membres sont (...)

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N°3 . 2003-03-01


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