AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Rupture du branchement particulier de l'usager d'un service public : compétence judiciaire

Rupture du branchement particulier de l'usager d'un service public : compétence judiciaire

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 20 janv. 2003, M et Mme Fernandes c/ Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Montrichard et autres communes (n° 3327) Les dommages causés par la rupture du branchement particulier desservant un usager du service public de distribution de l'eau se rattachent à l'exécution du contrat de droit privé passé avec le distributeur et relèvent donc de la compétence du juge judiciaire. • Considérant qu'eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie (...)

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N°3 . 2003-03-01


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