AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 29 janv. 2003, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, req. n° 245239 : Juris-Data n° 2002-064826 Confirmant et complétant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mars 2002 (Dr. adm., 2002, n° 154), le Conseil d'État admet que le juge de l'exécution peut ordonner la démolition d'un ouvrage public. Mais il précise que cette décision ne droit être prise que si une régularisation n'est pas possible, et si la démolition n'entraîne (...)

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N°3 . 2003-03-01


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