AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Le juge du référé-suspension ne peut pas se prononcer sur la compatibilité d'une loi avec un traité

Le juge du référé-suspension ne peut pas se prononcer sur la compatibilité d'une loi avec un traité

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE. 30 déc. 2002. Min. amgt. Territ. Envt., req. n° 240430 : Juris-Data n° 2002-064746 C'est ce qu'admet le Conseil d'État dans une affaire concernant une opposition au droit de chasse. (...) • Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution e la décision du 27 août 2001 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande par laquelle M. Carminati sollicitait le retrait de ses terrains du territoire de l'association (...)

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N°3 . 2003-03-01


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