AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Le référé précontractuel ne peut s'appliquer qu'à un contrat soumis au droit français

Le référé précontractuel ne peut s'appliquer qu'à un contrat soumis au droit français

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

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Référence : CE, 30 déc. 2002. Sté Eiffage, req. n° 249904 : Juris-Data n° 2002-064829 Le juge du référé précontractuel ne peut donc pas intervenir dans un litige concernant la passation de la concession d'une ligne ferroviaire entre Perpignan et Figueras, l'accord franco-espagnol qui prévoit l'opération ne la soumettant pas au droit français. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il (...)

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N°3 . 2003-03-01


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