AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Référé-suspension : la perspective de contentieux multiples ne suffit pas à établir l'urgence

Référé-suspension : la perspective de contentieux multiples ne suffit pas à établir l'urgence

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 18 déc. 2002, M. Migaud, req. n° 251934 : Juris-Data n° 2002-064690 Le Conseil d'État admet qu' « il n'y a en principe pas lieu pour le juge des référés, lorsqu'il recherche s'il y a... urgence..., de se fonder sur la seule perspective de la multiplication des contestations administratives et contentieuses qui seraient suscitées par l'illégalité de la décision contestée ». (...) • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une (...)

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N°3 . 2003-03-01


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