AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2003 - n° 3Reconnaissance aux associations de l'intérêt pour agir contre les permis

Reconnaissance aux associations de l'intérêt pour agir contre les permis

Droit Administratif - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 janv. 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs, req. n° 199692 : Juris-Data n° 2002-064834 L'objet de l'association ne doit pas être trop largement défini. Il doit avoir une dimension d'urbanisme. L'arrêt confirme également que le juge de cassation exerce un contrôle serré sur l'appréciation de l'intérêt pour agir au regard des statuts de l'association. (...) • Considérant que la demande présentée par l'association dénommée « union des propriétaires pour la défense (...)

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N°3 . 2003-03-01


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