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PROPRIÉTÉS PUBLIQUES. - Réforme

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Rapport du groupe de travail « Valorisation des propriétés publiques », Institut de la gestion déléguée. Prés. D. Mandelkern, Rapp. Y. Gaudemet, L. Derux J.-Cl. Administratif, Fasc. 405-10, 406-12 Dans le cadre de la réflexion actuelle sur la réforme du droit des propriétés publiques (V., à ce propos, la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à procéder à une codification, à droit non constant. du droit applicable aux propriétés publiques), l'Institut de la gestion déléguée (...)

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N°3 . 2004-03-01


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