AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - Discrétion professionnelle. Policiers

OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - Discrétion professionnelle. Policiers

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 nov. 2003, n° 243959, M. Poukalo J.-Cl. Administratif, Fasc. 182-4 Cet arrêt illustre une des obligations incombant aux fonctionnaires, à savoir l'obligation de discrétion professionnelle. En l'espèce, un commissaire de police chargé du contrôle du dispositif de garde de certains édifices à Paris avait indiqué au directeur d'un des établissements ainsi gardés, avec lequel il entretenait des relations amicales, qu'un individu qui lui louait des locaux était surveillé par la police. (...)

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N°3 . 2004-03-01


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