AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3PRINCIPE D'ÉGALITÉ. - Discrimination en fonction de la nationalité

PRINCIPE D'ÉGALITÉ. - Discrimination en fonction de la nationalité

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 déc. 2003, n° 248238, GISTI J.-Cl. Administratif, Fasc. 1152 Le fait de réserver l'octroi de la médaille de la famille française aux seuls parents de nationalité française est contraire au principe d'égalité. Le Conseil d'État considère en effet que le critère de la nationalité n'est pas un critère de distinction pertinent au regard de l'objet de la mesure : il s'agit de récompenser les mérites des personnes ayant dignement élevé de nombreux enfants de nationalité française, et (...)

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N°3 . 2004-03-01


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