AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3ACTES DE GOUVERNEMENT. - Contrôle du juge. CEDH, art. 6, § 1

ACTES DE GOUVERNEMENT. - Contrôle du juge. CEDH, art. 6, § 1

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2003, n° 255904, Comité contre la guerre en Irak J.-Cl. Administratif, Fasc. 106-10 La décision du gouvernement français d'autoriser les avions militaires américains et britanniques accomplissant des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français constitue un acte de gouvernement insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Le Conseil d'État écarte, sans autre motivation, l'argument développé par les requérants et critiquant. sur le fondement de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement