AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3LA PORTÉE JURIDIQUE DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

LA PORTÉE JURIDIQUE DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Yves JEGOUZO et François LOLOUM

EXTRAIT *

Note 1Yves Jegouzo et François Loloum s'interrogent sur ce que devrait être la portée juridique de la future Charte de l'environnement, compte tenu de la manière dont sont rédigées les dispositions de son projet, et des mécanismes juridictionnels dans le cadre desquels elle recevra sanction. Adopté en Conseil des ministres le 25 juin 2003. le projet de loi constitutionnelle n° 992 relatif à la Charte de l'environnement a été déposé sur le bureau des Assemblées en vertu de l'article 89 de la Constitution (...)

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N°3 . 2004-03-01


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