AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3DE L'INJONCTION LÉGALE À L'INJONCTION PRÉTORIENNE : LE RETOUR DU JUGE ADMINISTRATEUR

DE L'INJONCTION LÉGALE À L'INJONCTION PRÉTORIENNE : LE RETOUR DU JUGE ADMINISTRATEUR

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

Chronique par Camille BROYELLE

EXTRAIT *

Au-delà de l'injonction légale, que, sur le fondement des dispositions issues de la loi de 1995, le juge prononce à la demande du requérant, se révèle une pratique d'injonctions d'office, destinées soit à contraindre l'administration au respect de la légalité, soit à faciliter l'action administrative. Cette pratique soulève des interrogations de principe. Longtemps, la réflexion sur l'injonction a été monopolisée par le principe jurisprudentiel selon lequel « il n'appartient pas au juge administratif (...)

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N°3 . 2004-03-01


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