AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3L'acte administratif fondé sur une interprétation de la norme communautaire démentie par la CJCE

L'acte administratif fondé sur une interprétation de la norme communautaire démentie par la CJCE

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 janv. 2004, Kühne & Heitz NV. aff. C-453/00 Un tel acte doit-il être remis en cause ? Dans cette affaire, la question était posée à propos d'une décision devenue définitive. La CJCE répond que l'administration doit remettre en cause cette décision, si cela lui est demandé, et si le droit national lui permet de le faire en dépit de son caractère définitif (cette deuxième restriction n'était pas retenue par les conclusions de l'avocat général, Philippe Léger). (...) 20. Ainsi que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement