AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3Application aux décisions de retrait d'agrément des GAEC

Application aux décisions de retrait d'agrément des GAEC

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

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Référence : CE, 7 janv. 2004 n° 252081, M. Autret : Juris-Data n° 2004-066274 La procédure devant le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) doit être contradictoire. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-12 2 du code rural : Les sociétés qui. par suite d'une modification de leur objet, de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens (...)

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N°3 . 2004-03-01


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