AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3L'évacuation par la force d'une église occupée

L'évacuation par la force d'une église occupée

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 4e ch. A, 21 oct. 2003, n° 99PA01806, M. Niakate La Cour administrative d'appel de Paris estime que des considérations d'urgence suffisantes justifiaient l'évacuation par la force de l'église Saint-Bernard, occupée par des étrangers sans papiers en 1996. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État : « Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association (...)

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N°3 . 2004-03-01


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