AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3Le régime des délégations des assemblées des EPCI à leurs exécutifs

Le régime des délégations des assemblées des EPCI à leurs exécutifs

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

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Référence : CE, 17 déc. 2003, 3e et 8e ss-sect. réunies, Préfet du Nord, n° 258616 : Juris-Data n° 2003-066134 Ce régime est fixé par les dispositions de l'article L. 5211-10, seules applicables. (...) • Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qui figure dans le titre relatif aux établissements publics de coopération intercommunale : « Les dispositions du chapitre Il du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont (...)

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N°3 . 2004-03-01


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