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Du nouveau dans la substitution de motifs

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Daniel CHABANOL

EXTRAIT *

Référence : CE, 2e sect., 6 févr. 2004, n° 240560, Mme Hallal : Juris-Data n° 2004-066277 Abandonnant sa jurisprudence «URSSAF du Jura » (CE, 23 juill. 1976), le Conseil d'État admet que l'administration sauve de l'annulation sa décision mal fondée en la justifiant par un nouveau motif, de droit ou de fait. (...) • Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excés de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement (...)

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N°3 . 2004-03-01


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