AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3L'intérêt pour agir des unions syndicales

L'intérêt pour agir des unions syndicales

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

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Référence : CE, ass., 12 déc. 2003, n° 239507, USPAC CGT : Juris-Data n° 2003-066208 Une union syndicale peut désormais agir pour attaquer un acte portant directement atteinte aux intérêts collectifs qu'elle est chargée de défendre alors même qu'existe, en son sein, une organisation représentant spécifiquement les intérêts en cause. (...) • Considérant que les deux requêtes, présentées par l'Union des Syndicats C.G.T. des Personnels des Affaires Culturelles (U.S.P.A.C.-C.G.T.), sont dirigées contre (...)

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N°3 . 2004-03-01


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