AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Mars 2004 - n° 3Les plans d'occupation des sols ne sont pas subordonnés aux règlements sanitaires départementaux

Les plans d'occupation des sols ne sont pas subordonnés aux règlements sanitaires départementaux

Droit Administratif - Mars 2004 - n° 3

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Référence : CE, 7 janv. 2004, n° 229101, M. Nouqué : Juris-Data n° 2004-066279 C'est ce qu'admet le Conseil d'État, tout en soulignant que les POS n'en doivent pas moins prendre en compte les exigences de la salubrité publique. (...) • Considérant que. par jugement du 8 janvier 1998. le tribunal administratif de Pau a. à la demande de M. X. annulé la délibération du 12 juin 1997 du conseil municipal de Gurmençon portant révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle approuve (...)

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N°3 . 2004-03-01


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